Conditions Générales

Conditions générales

Ref : GOPCG – 2011-2 – V4.0

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et les conditions de mise en application par l’Assisteur des garanties d'assistance aux véhicules et/ou aux personnes accordées aux bénéficiaires de la présente convention en fonction des options de garanties sélectionnées à l’Article 1 des conditions particulières dans les limites et conditions définies ci-après.

La convention est composée et régie par les présentes conditions générales et les informations portées sur les conditions particulières – Ref. GOPCP – 2011.2 –V4.0.

La convention est enregistrée par l’Assisteur sous le numéro de référence figurant aux conditions particulières.

Article 2. Définitions

2.1 L’Assisteur

AXA Assistance France Assurances 6 rue André Gide

92320 Chatillon

2.2 Souscripteur

Toute personne morale domiciliée en France, nommément désignée aux conditions particulières et dûment représentées par la personne signataire.

2.3 Bénéficiaire

Sont bénéficiaires :

Toutes personnes physiques nommément déclarées par le souscripteur, leur conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui leur est liée par un Pacs, leurs descendants fiscalement à charge de moins de 25 ans vivant sous le même toit, leurs ascendants vivant également sous le même toit. Ces personnes sont couvertes, qu’elles voyagent ensemble ou séparément, avec ou sans le véhicule garanti.

Les personnes ayant leur domicile en France circulant à bord du véhicule garanti dans la limite du nombre de places prévues par le constructeur (à l’exclusion des auto-stoppeurs). Ces personnes bénéficient des garanties d’assistance aux véhicules et, en cas d’accident survenu à bord du véhicule garanti, des garanties d’assistance aux personnes.

2.4 Véhicule garanti

Voir définition figurant à l’Article 1.01 des conditions particulières

Dans tous les cas, il s’agit du véhicule de particulier désigné par le souscripteur immatriculé en France :

tout véhicule de tourisme terrestre motorisé à quatre roues (PTAC inférieur ou égal à 3.5 tonnes) soumis à l’obligation d’assurance, ainsi que la caravane ou la remorque à bagages n’excédant pas 750 kg, également tractée par ce véhicule.
tout véhicule de tourisme terrestre motorisé à deux ou trois roues et les side cars, d’une cylindrée supérieure ou égale à 125 cm3, soumis à l’obligation d’assurance.

2.5 Véhicule de collection

Tout véhicule tel que défini à l’Article 2.04 âgé de plus de 20 ans au jour de la souscription.

La flotte de « véhicule de collection multi-véhicules » s’entend à partir de 2 véhicules de collection appartenant au bénéficiaire.

2.6 Déplacements garantis

Pour les garanties d’assistance aux véhicules et l’assistance juridique : voir la définition figurant à l’Article 1.01 des conditions particulières.

Pour les garanties d’assistance aux personnes : sont garantis tous les déplacements privés ou professionnels. Dans tous les cas, à l’étranger, seuls les déplacements de moins de 90 jours consécutifs sont garantis.

2.7 Usage privé et professionnel

Utilisation du véhicule garanti pour les déplacements de la vie privée ou professionnelle à l’exclusion du transport à titre onéreux de marchandises ou de voyageurs.

2.8 Usage promenade

Utilisation du véhicule garanti uniquement pour les déplacements prévus dans le cadre de ses loisirs et à titre d’agrément. Sont compris dans l’usage promenade les sorties d’entretien, d’essais, les défilés, les kermesses. Ne sont jamais compris les rallyes ou épreuves chronométrées.

2.9 Territorialité

Les garanties d’assistance aux véhicules et l’assistance juridique s’exercent dans les pays non rayés de la carte internationale d’assurance automobile.

Les garanties d’assistance aux personnes s’exercent dans le monde entier.

2.10 Franchise kilométrique

Si une franchise kilométrique figure à l’Article 1.02 des conditions particulières, elle est applicable uniquement en cas de panne et elle est calculée à partir du lieu de garage habituel du véhicule.

2.11 France

France métropolitaine.

Les Principautés de Monaco et d’Andorre sont conventionnellement intégrées sous cette définition.

2.12 Étranger

Tout pays en dehors du pays où se trouve le domicile du bénéficiaire.

2.13 Domicile

Lieu de résidence principal et habituel du bénéficiaire figurant comme domicile sur la déclaration d’impôts sur le revenu.

Il est situé nécessairement en France.

2.14 Catastrophe naturelle

La catastrophe naturelle a pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel qui provoque des dommages matériels directs et qui rend tout séjour sur place impossible.

2.15 Panne

Tout incident fortuit d’origine mécanique, électrique, électronique ou hydraulique empêchant le véhicule garanti de poursuivre le déplacement prévu ou en cours dans des conditions normales de circulation.